Décision n° 2006-541 du Conseil Constitutionnel - Le Conseil Constitutionnel a décidé, le 28 septembre 2006, que l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens (dit accord de Londres), n'était pas contraite à ntore consitution.
Nous rappellons que l'accord de Londres, signé le 17 octobre 2000, vise à réduire les exigences de trauction lors de la délivrance d'un brevet européen. Selon cet accord, seules les revendications seront traduites dans la langue nationale. A ce jour, tout le texte du brevet doit être traduit dans la langue nationale, afin d'être validé juridiquement dans un pays donné. Par ailleurs, le protocole de Londres n'entrera en vigueur qu'une fois que la France l'aura ratifié (la ratification étant en cours au Danemark).
Aspect pratique de cet accord : forte diminution du coût du brevet européen. En effet, avec le poste "redevances annuelles", celui de la traduction d'un brevet européen dans toutes les langues des pays dans lesquels le titulaire souhaitait voir produire un effet, sont les charges les plus lourdes dans le budget propriété industrielle.
Voir le texte du conseil constitutionnel
[ Publié le 01/02/2007 ]