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Brevet communautaire
Le 3 avril 2007, un communiqué a été publié par la Commssion européenne, dans lequel est présentée sa vision de l'amélioration du système des brevets. |
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Convention sur le Brevet Euroéen révisée (CBE 2000)
L'édition spéciale n°1 du journal officiel de l'OEB propose :
le nouveau texte de la CBE 2000
le réglement d'exécution de la CBE 2000
le règlement relatif aux taxes
les dispositions transitoires
La CBE 2000 doit entrer en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007.
Lire l'édition spéciale n°1 du JO de l'OEB
[ Publié le 02/02/2007 ] |
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