Droit des brevets en biotechnologie

Le 14 juillet 2005, la Commssion Européenne a publié un rapport intitulé "Evolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique" (COM(2005)312). Ce rapport fait suite à la directive 98/44/CE adoptée le 6 juillet 1998.

Sont présentés les analyses de deux thèmes mis en avant lors du précédent rapport (2002) :

• Brevetabilité des gènes
• Brevetabilité des cellules souches

1/ Brevetabilité des séquences de gènes humains:

La commission réserve sa décision quant à la protection à donner concernant les séquences produites dans un brevet ou une demande de brevet : protection classique couvrant les utilisations ultérieures qui pourraient être faites de la séquence protégée ou bien protection limitée à l'usage décrit dans ledit brevet ou ladite demande de brevet.

2/ Brevetabilité des cellules souches

Les cellules totipotentes sont clairement interdites à la brevetabilité. En revanche, la commission ne se prononce pas nettement sur le sort à donner aux cellules souches embryonnaires pluripotentes.

Par ailleurs, en juin 2005, soit 7 ans après son adoption par la Commission Européenne, 4 pays n'avaient toujours pas transposé la directive 98/44/CE: la Lettonie, la Lituanie, l'Italie et le Luxembourg.

Voir le rapport COM(2005)312 de la commission européenne