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Loi de bioéthique n°2004 - 800, promulguée le 6 août 2004
La loi de bioéthique promulguée le 6 août 2004 porte sur des sujets importants au vue de l'actualité : le clonage, l'embryon, la brevetabilité du vivant, l'aide médicale à la procréation et le don d'organes.
Le clonage humain est formellement interdit (Art. L. 2151-1à -3, code de la santé publique) et est lourdement criminalisé, en ce qu'il constitue une atteinte fondamentale aux droits de la personne humaine
De même, le clonage dit «thérapeutique» est interdit (Art. L. 2151-4, code de la santé publique) qualifié de délit en ce qu'il conduirait potentiellement au clonage reproductif.
En revanche, bien que cette loi interdisse expressément toute recherche sur l'embryon et toute création d'embryon humain par clonage quel qu'en soit la raison, une autorisation de recherche sur embryons est prévue dans certaines conditions très restrictives, par dérogation et pour une durée de cinq ans (Art. L. 2151-5 du code de la santé publique). Les recherches devront n'être qu'à but thérapeutique ou scientifique et ne pourront être réalisées que sur des cellules souches provenant d'embryons conçus in vitro dans le cadre de procréation médicalement assistée et ne faisant plus partie d'un projet parental. Cette dérogation ne pourra être accordée que par l'Agence de Biomédecine.
Cette loi modifie également le code de la propriété industrielle. Plusieurs articles sont modifiés ou ajoutés afin d'interdire notamment la brevetabilité des gènes, les procédés de clonage, ainsi que l'utilisation d'embryons humains. Les conditions d'obtention de licences d'office sont détaillées et plus adaptées au cas des médicaments et autres traitements thérapeutiques.
[ Publié le 15/08/2004 ] |