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Brevet communautaire
Le 3 avril 2007, un communiqué a été publié par la Commssion européenne, dans lequel est présentée sa vision de l'amélioration du système des brevets. |
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 | Loi n°2006-244 du 2 mars 2006 relative à l'enregistrement international des dessins et modèles industriels |
La Loi n°2006-244 du 2 mars 2006 concerne l’autorisation de ratifier l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.
[ Publié le 18/04/2006 ] |
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