Loi n°2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales.

Cette loi modifie l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la durée de protection. La durée de protection passe de 20 ans à 25 ans à partir de sa délivrance En revanche dans certains cas (arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne, les graminées, les légumineuses fourragères pérennes ou encore les pommes de terre...) la durée de protection passe de 25 à 30 ans.

Voir le texte de Loi.