Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques

La loi relative à la protection des inventions biotechnologiques modifie le code de la propriété intellectuelle et complète également les avancées effectuées par la loi de bioéthique de cette même année (loi n°2004-800).

Sont rappelées, en plus détaillées, les éléments brevetables et non brevetables, notamment, tout ou partie d'un gène, les embryons humains, les procédés de clonage...

Bien que déjà confortées par le loi de bioéthique du 6 aout 2006, les questions de licences d'office et licences d'exploitation sont fortement complétées.

Voir le texte de Loi.