Le système de brevets en Europe

Dans son communiqué, en date du 3 avril 2007, la Commission reprécise son intention de faire du brevet communautaire une réalité. Est également réafirmée la nécessité de rendre les brevets accessibles au plus grand nombre, d'en baisser les coûts et également d'améliorer les systèmes de réglements des litiges.

Une communication portant sur les droits en matière de propriété intellectuelle est prévu courant 2008.

Lire la communication de la commission.